Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Rapport du ministre sur l’aide financière

14Le ministre présente annuellement au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport renfermant des renseignements réglementaires sur tout prêt, toute subvention ou garantie ou toute autre aide financière qu’il a octroyée en vertu de la présente loi au cours de l’année précédente.

1988, ch. 54, art. 4; 2016, ch. 28, art. 23

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rapport du ministre sur l’aide financière

14Conformément aux règlements, le ministre soumet chaque mois au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur tout prêt, toute subvention ou toute garantie ou toute autre aide financière approuvés par le ministre au cours du mois précédent.

1988, ch. 54, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du ministre sur l’aide financière

14 Conformément aux règlements, le ministre soumet chaque mois au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur tout prêt, toute subvention ou toute garantie ou toute autre aide financière approuvés par le ministre au cours du mois précédent.

1988, ch. 54, art. 4